La décision no 2007-0191, datée du 8 mars 2007, établit les évaluations définitives du coût du service universel pour l’année 2005, ainsi que les contributions des opérateurs. Ce décret vise à garantir l’accès équitable aux services de téléphonie et de renseignements, essentiels pour tous les citoyens. En fixant ces contributions, il assure la pérennité du service universel, permettant ainsi de répondre aux besoins de communication de la population. Cette initiative s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à promouvoir l’inclusion et l’accessibilité des services de télécommunication en France.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision no 2007-0191 ?

La décision no 2007-0191 a été prise le 8 mars 2007. Cette date est significative car elle marque l’officialisation des évaluations définitives du coût du service universel pour l’année 2005.

Ce décret est un élément clé dans la régulation des services de télécommunication en France, car il établit les bases financières nécessaires pour garantir l’accès universel aux services de téléphonie et de renseignements.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est le service universel. Ce concept fait référence à l’obligation des opérateurs de fournir un accès à des services de télécommunication essentiels à tous les citoyens, indépendamment de leur situation géographique ou économique.

Le service universel vise à garantir que tous les utilisateurs, y compris ceux dans des zones rurales ou défavorisées, puissent bénéficier de services de téléphonie et d’informations, ce qui est déterminant pour l’inclusion sociale et économique.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : service universel, services de renseignements, appels, et téléphonie.

Ces termes soulignent les aspects fondamentaux de la décision, qui concerne non seulement la régulation des coûts, mais aussi l’accessibilité et la qualité des services de télécommunication offerts aux utilisateurs.

Quel type de document est la décision no 2007-0191 ?

La décision no 2007-0191 est un décret. Les décrets sont des actes administratifs qui ont pour but de mettre en œuvre des lois ou de réglementer des domaines spécifiques.

Dans ce cas, le décret fixe les modalités d’évaluation des coûts liés au service universel, ainsi que les contributions que les opérateurs doivent verser pour soutenir ce service essentiel.

Quel est l’impact de cette décision sur les opérateurs ?

Cette décision a un impact direct sur les opérateurs de télécommunication, car elle définit leurs contributions financières pour le service universel.

Les opérateurs doivent évaluer leurs coûts et s’assurer qu’ils respectent les obligations imposées par le décret, ce qui peut influencer leur modèle économique et leurs stratégies de tarification.

Cela garantit également que les ressources nécessaires sont disponibles pour maintenir un service de qualité pour tous les utilisateurs.