Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service universel, garantissant l’accès à des informations essentielles pour les abonnés. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire et abonnés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision a été prise le 8 novembre 2007. Cette date est significative car elle marque le début d’une enquête administrative concernant les obligations d’information des opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Bouygues Telecom.

Cette enquête a été initiée en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs de fournir des informations claires et complètes à leurs abonnés.

Quel est l’objet de l’enquête administrative ?

L’enquête administrative vise à examiner le devoir d’information de Bouygues Telecom envers ses nouveaux abonnés. Plus précisément, elle concerne les droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel.

L’annuaire universel est un service qui permet aux abonnés de figurer dans un annuaire accessible à tous, ce qui est essentiel pour garantir la transparence et l’accessibilité des informations de contact.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : annuaire universel, service universel, annuaire, abonnés.

Ces termes soulignent les thèmes centraux de la décision, notamment l’importance de l’annuaire universel en tant que service public et le rôle des opérateurs dans l’information de leurs abonnés.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre du code des postes et des communications électroniques, qui régit les obligations des opérateurs de télécommunications en France.

L’article L. 32-4 impose aux opérateurs de fournir des informations sur les droits des abonnés, ce qui est déterminant pour assurer une concurrence équitable et protéger les consommateurs.

Quel est le thème principal de ce texte ?

Le thème principal de ce texte est le service universel.

Le service universel en matière de télécommunications vise à garantir que tous les citoyens aient accès à des services de communication de base, indépendamment de leur situation géographique ou économique.