La décision de l’ARCEP n° 2006-0639, datée du 30 novembre 2006, établit les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs. Ces listes sont destinées à l’édition d’annuaires universels et à la fourniture de services universels de renseignements. L’objectif est de garantir un accès équitable à ces informations tout en respectant la confidentialité des données personnelles. Cette régulation vise à encadrer l’utilisation des données pour les services de renseignements, notamment les numéros 0800, afin d’assurer une transparence et une protection adéquate des abonnés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la décision de l’ARCEP mentionnée dans le texte ?

La décision de l’ARCEP n° 2006-0639 a été prise le 30 novembre 2006. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans la régulation des services de renseignements en France.

En effet, cette décision a établi des conditions précises pour la mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs, ce qui a des implications directes sur la manière dont ces informations peuvent être utilisées par les entreprises et les services de renseignements.

Quels sont les principaux objectifs de cette décision de l’ARCEP ?

L’objectif principal de la décision de l’ARCEP n° 2006-0639 est de réguler l’accès aux listes d’abonnés et d’utilisateurs afin de garantir une utilisation appropriée de ces données.

Cela inclut la fourniture d’annuaires universels et de services de renseignements, tout en protégeant la vie privée des abonnés. La décision vise également à assurer que les informations soient utilisées de manière transparente et responsable.

Quels mots clés sont associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : ARCEP, services de renseignements, liste d’abonnés, cession de listes d’abonnés, renseignements, 0800, et abonnés.

Ces termes reflètent les principaux thèmes abordés dans la décision et soulignent l’importance de la régulation des données personnelles dans le cadre des services de renseignements en France.

Quel est le type de document de cette décision ?

Le type de document de cette décision est une « Décision ». Cela signifie qu’il s’agit d’un acte administratif pris par l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes en France.

Les décisions de l’ARCEP sont souvent publiées pour informer le public et les acteurs du secteur des nouvelles régulations et des conditions d’accès aux services.

Dans quel pays cette décision a-t-elle été prise ?

Cette décision a été prise en France. L’ARCEP est l’autorité compétente pour réguler les communications électroniques et les services postaux dans le pays, ce qui inclut la gestion des données des abonnés et des utilisateurs.

La régulation en France vise à protéger les consommateurs tout en favorisant un environnement concurrentiel pour les entreprises de services de renseignements.