La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] en février 2022. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE a assigné Mme [I] [N] devant le juge à Rennes pour un montant de 3 768,65 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la défenderesse était absente. Le juge a constaté que le contrat de crédit ne respectait pas les exigences du code de la consommation, entraînant la déchéance des intérêts. Finalement, Mme [I] [N] a été condamnée à rembourser 3 071 €, sans intérêts, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation est régie par plusieurs articles du Code de la consommation.

En vertu de l’article L.312-28, il est stipulé que :

“Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.”

Dans le cas où cet encadré n’est pas présent, comme c’est le cas ici, l’article L.311-48 al. 3, devenu L.341-8, précise que :

“En cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû.”

Ainsi, en l’absence de l’encadré requis, le prêteur perd le droit de réclamer des intérêts, et le débiteur ne doit rembourser que le capital.

Cela signifie que Mme [I] [N] n’est tenue qu’au remboursement du capital restant dû, soit 3 071 €, sans intérêts ni accessoires.

Quelles sont les conditions de l’exécution provisoire dans le cadre d’un jugement ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

L’article 514 dispose que :

“Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues en première instance peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

L’article 514-1 précise que :

“Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.”

Dans le cas présent, le juge a maintenu l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision de condamner Mme [I] [N] à payer la somme de 3 071 € est immédiatement exécutoire.

Il n’y a pas eu de motif justifiant l’écartement de cette exécution, ce qui est conforme à la règle générale.

Quels sont les effets de l’absence de comparution de la partie défenderesse ?

L’absence de comparution de la partie défenderesse est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Cela signifie que même si Mme [I] [N] n’a pas comparu, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire.

Il doit cependant s’assurer que la demande de la partie demanderesse est régulière et fondée.

Dans ce cas, le juge a examiné les éléments du dossier et a constaté que la demande de la société FRANFINANCE était fondée, notamment en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

Ainsi, l’absence de comparution n’a pas empêché le juge de rendre une décision sur le fond, conduisant à la condamnation de Mme [I] [N].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.”

Cependant, dans le jugement rendu, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de cet article.

Cela signifie que la société FRANFINANCE n’a pas obtenu de remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Il est important de noter que cette décision est à la discrétion du juge, qui peut choisir de ne pas accorder de frais irrépétibles même si la partie demanderesse a gagné le procès.

Dans ce cas, la société FRANFINANCE devra supporter ses propres frais, ce qui peut être considéré comme une limitation de ses droits en tant que gagnante du litige.