Cumul du mandat social avec un contrat de travail

·

·

Cumul du mandat social avec un contrat de travail
M. [H] a été désigné comme directeur général délégué de la SA FRANCE HANMAC dès son enregistrement, acceptant pleinement cette fonction. Bien qu’il ne conteste pas sa désignation, il prétend ne pas avoir réellement exercé ce rôle. Cependant, les missions qu’il a effectuées dépassent les simples tâches administratives, indiquant qu’il disposait d’un mandat social préexistant à son contrat de travail. M. [H] n’a pas prouvé l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer le statut de salarié. Les éléments présentés, tels que l’absence de prélèvements sur ses bulletins de salaire, confirment le caractère fictif de son contrat de travail.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx