Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros en novembre. Le 24 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard, avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire a admis partiellement les créances de la banque, qui a interjeté appel. Le 29 mars 2024, un plan de sauvegarde a été arrêté. La cour a finalement infirmé certaines décisions, admis les créances contestées et condamné Serel à verser 1 000 euros au CIC Est.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective ?

La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est régie par plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L. 622-24 et L. 622-25.

Selon l’article L. 622-24 :

« Doit être déclarée à la procédure collective toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. »

Cet article impose que toutes les créances, qu’elles soient certaines, conditionnelles ou éventuelles, doivent être déclarées.

L’article L. 622-25 précise quant à lui :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. »

Cela signifie que le créancier doit indiquer non seulement le montant de la créance au moment du jugement d’ouverture, mais aussi les sommes qui pourraient être dues ultérieurement.

Ainsi, dans le cas de la banque CIC Est, les créances déclarées au titre des indemnités de résiliation et des intérêts doivent être admises, car elles répondent aux critères de déclaration prévus par la loi.

Comment se justifie l’admission des créances au titre des indemnités de résiliation ?

L’admission des créances au titre des indemnités de résiliation est fondée sur la nature des créances et leur date de naissance, conformément à la jurisprudence.

La cour a rappelé que :

« La créance relative à l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est née le jour où le prêt a été contracté. »

Cela signifie que la créance doit être déclarée à la procédure collective, même si elle est conditionnelle.

En effet, l’article L. 622-24 du Code de commerce impose que toute créance née avant le jugement d’ouverture soit déclarée.

Dans ce cas, la banque a correctement déclaré ses créances au titre des indemnités de résiliation, car ces créances sont directement liées aux prêts consentis à la société Serel.

Quelles sont les implications des créances accessoires dans une procédure collective ?

Les créances accessoires, telles que les intérêts, commissions et cotisations d’assurance, jouent un rôle crucial dans la procédure collective.

L’article R. 622-23 du Code de commerce stipule que :

« La déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre. »

Cela inclut également les modalités de calcul des intérêts, ce qui est essentiel pour les créances à échoir.

Dans le cas présent, bien que le juge-commissaire ait écarté certaines créances au titre des commissions et assurances à échoir, la cour a reconnu que ces créances sont des accessoires nécessaires des créances principales.

Ainsi, l’ordonnance a été infirmée, et ces créances ont été admises à la procédure collective, car elles sont liées aux prêts en cours d’exécution.

Quels sont les droits à indemnité de procédure dans le cadre d’un appel ?

Les droits à indemnité de procédure sont régis par les articles 700 et 699 du Code de procédure civile.

L’article 700 dispose que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cela signifie que la cour a la faculté d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné, pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

L’article 699 précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante. »

Dans le cas présent, la cour a décidé d’allouer une indemnité de procédure à la banque CIC Est, en raison de l’équité, et a également condamné la société Serel à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ces dispositions visent à garantir que les parties ne subissent pas de pertes financières en raison des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.