Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale régissant la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette législation peut imposer un échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, interdisant l’exploitation simultanée des films en salle et en vidéocassettes. Cette interdiction, appliquée indistinctement aux œuvres nationales et importées, est jugée acceptable si elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour garantir la priorité de l’exploitation en salle pendant une période initiale.
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Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans le temps pour le passage d’un mode de distribution a l’autre par l’interdiction d’exploitation simultanée, pendant un délai limité, de représentation dans les salles de cinéma et de diffusion de vidéocassettes, lorsqu’une telle interdiction s’applique indistinctement aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ou importées et que les entraves éventuelles aux échanges intracommunautaires que son application peut provoquer ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer, pendant une période initiale, la priorité a l’exploitation en salle des oeuvres cinématographiques de toute origine par rapport à d’autres moyens de diffusion. Mots clés : chronologie des médias,médias,media,chronologie,sortie en salle,fenêtres,videogrammes,cinématographie,sortie des films en salle,films,exploitation Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date. : 11 juillet 1985 | Pays : Europe |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la décision de la Cour de justice des communautés européennes concernant la chronologie des médias ?La Cour de justice des communautés européennes a statué que l’article 30 du traité CE ne s’applique pas à une législation nationale qui régule la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette décision concerne spécifiquement l’échelonnement temporel pour le passage d’un mode de distribution à un autre, en interdisant l’exploitation simultanée des films en salles de cinéma et des vidéocassettes. Cette interdiction doit s’appliquer de manière indistincte aux vidéocassettes fabriquées sur le territoire national ou importées, ce qui signifie qu’elle ne favorise pas un type de produit par rapport à un autre. Quelles sont les implications de cette décision sur la libre circulation des marchandises ?La décision de la Cour indique que les éventuelles entraves aux échanges intracommunautaires causées par cette législation ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour garantir la priorité de l’exploitation en salle des œuvres cinématographiques. Cela signifie que, bien que des restrictions puissent exister, elles doivent être justifiées et proportionnées. Ainsi, la législation nationale peut imposer des délais pour la diffusion des films, tant que cela ne nuit pas de manière excessive à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. Quel est le contexte historique de cette décision ?Cette décision a été rendue le 11 juillet 1985, à une époque où la réglementation sur la diffusion des œuvres cinématographiques était en pleine évolution en Europe. La question de la chronologie des médias est devenue déterminante avec l’essor des vidéocassettes et d’autres moyens de diffusion, qui ont commencé à concurrencer les salles de cinéma. La Cour a donc dû trouver un équilibre entre la protection des intérêts des exploitants de salles de cinéma et la nécessité de respecter les principes de libre circulation des marchandises au sein de l’UE. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : chronologie des médias, médias, vidéogrammes, cinématographie, sortie des films en salle, et exploitation. Ces termes reflètent les enjeux principaux de la décision, notamment la manière dont les films sont distribués et diffusés, ainsi que les implications pour les différents acteurs du secteur cinématographique. La chronologie des médias est un concept essentiel qui détermine l’ordre et le timing de la sortie des films dans différents formats et plateformes. |
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