Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1998
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1998
La protection des idées publicitaires est complexe, car elles ne sont pas directement protégeables. Cependant, l’imitation servile d’un matériel publicitaire original peut être considérée comme parasitaire, créant une confusion chez le consommateur et nuisant à la concurrence. Dans une affaire, un tribunal a condamné une société pour avoir copié le nom d’un bulletin d’informations, rompant ainsi l’égalité dans le marché. De plus, les plaquettes publicitaires originales sont protégées par le droit d’auteur, et leur contrefaçon peut entraîner des poursuites. Les juges doivent vérifier l’originalité de l’œuvre avant de statuer sur une éventuelle contrefaçon.

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