Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Jurisprudence sur le Harcèlement Moral : Validité des SMS comme Preuve
→ RésuméDans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne pouvait ignorer qu’ils seraient conservés sur le téléphone de la salariée. Cette décision souligne l’importance croissante des messages électroniques comme éléments de preuve dans les affaires de harcèlement et de licenciement.
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Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en justice des SMS envoyés par l’employeur à la salariée.
En effet, l’employeur ne pouvait ignorer que ces SMS seraient stockés sur le téléphone mobile de la salariée. Cet enregistrement de correspondance, ne s’est donc pas fait à l’insu de l’employeur.
A noter que les décisions s’appuyant sur des SMS comme mode de preuve pour fonder un délit ou une faute dans le cadre d’un licenciement, sont devenues relativement courantes.
Mots clés : SMS,harcelement,preuve
Thème : Harcelement moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 23 mai 2007 | Pays : France
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