Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001
Cour de cassation, ch. crim. ,6 février 2001

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France

Résumé

La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs de logiciels contre la contrefaçon, garantissant ainsi l’intégrité du marché et la valorisation des créations intellectuelles.

La mise sur le marché français à titre onéreux d’exemplaires du Pack Microsoft réservé au territoire canadien, sans l’autorisation de la société Microsoft Corporation, titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des logiciels regroupés sous le terme Microsoft Office, est une violation des droits de la société Microsoft. Il y a lieu de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit d’importation de logiciels contrefaits.

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Mots clés : contrefaçon de logiciels,contrefaçon,logiciels contrefaits,logiciel,importation

Thème : Contrefacon de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 6 fevrier 2001 | Pays : France

 


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