Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les ont scellés pour éviter toute modification. La Cour a confirmé que toutes les conditions légales de l’article 56 du code de procédure pénale étaient respectées, garantissant ainsi l’identification précise des fichiers saisis.