La responsabilité du distributeur de logiciels en ligne est engagée lorsqu’il continue à commercialiser des logiciels après la période contractuelle définie dans le contrat de licence. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 28 avril 2009, souligne l’importance du respect des termes contractuels dans la distribution de logiciels. En effet, la poursuite de la vente au-delà de la période convenue expose le distributeur à des conséquences juridiques. Cette décision rappelle aux acteurs du secteur l’importance de la conformité aux engagements contractuels pour éviter des litiges.