Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige sur logiciels défectueux : décision de la Cour de cassation
→ RésuméDans un litige opposant la société Régence à Multi Micro Paris, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Bordeaux. Régence avait refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques liés aux logiciels commandés. Cependant, la Cour a jugé que ces difficultés étaient connues et acceptées par les parties dès le début de leur contrat. Les interventions du vendeur avaient permis de résoudre les problèmes, rendant le matériel exploitable. Ainsi, la cessation de paiement de Régence n’était pas justifiée, entraînant sa condamnation à régler les sommes dues.
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La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé de régler les loyers ainsi que le prix des prestations annexes.
La Cour d’appel (Bordeaux, 28 novembre 2001) a considéré que la cessation par la société Régence du paiement des loyers et son refus de recevoir livraison du dernier logiciel n’étaient pas justifiés et a condamné celle-ci à payer les sommes dues. La cour de cassation a conforté l’arrêt rendu, en constatant entre autres, que le matériel litigieux n’était pas inexploitable, mais qu’il existait seulement des difficultés de fonctionnement desdits logiciels. Ces difficultés ont été connues et acceptées par les parties au début de leur relation contractuelle et ont donné lieu à plusieurs interventions du vendeur qui avait résolu les problèmes en cause (problème de ralentissement du système informatique etc.).
Cour de cassation, ch. com., 22 février 2005
Mots clés : logiciel,logiciels,fonctionnement,bon fonctionnement,garantie,problèmes techniques
Thème : logiciels defectueux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 22 fevrier 2005 | Pays : France
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