Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Cession de droits d’exploitation : Jurisprudence Miramax
→ RésuméLa société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number one a vu l’UFCA affecter les sommes perçues au remboursement de son crédit. Miramax, n’ayant pas reçu les recettes, a assigné l’UFCA en référé. La Cour a partiellement donné raison à Miramax, confirmant que les sommes dues restaient sa propriété.
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La société Miramax a cédé à la société Films number one les droits d’exploitation de deux films pour une durée de quinze ans, moyennant une partie des recettes.
La société Films number one s’est ensuite engagée à céder, en garantie de prêts, à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA), les produits d’exploitation de ces deux films. La société Films number one ayant été placée en redressement judiciaire, l’UFCA a affecté les sommes perçues au remboursement du crédit qu’elle avait consenti.
La société Miramax n’ayant pas perçu les recettes sur les droits d’exploitation cédés, a assigné en référé l’UFCA en paiement. La société Miramax a, en partie, obtenu gain de cause : les sommes dues en exécution du contrat de cession consenti à l’UFCA étaient bien restées la propriété de la société Miramax.
Mots clés : cession de droits télévisés,film,garantie,miramax
Thème : Cession de droits televises
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date. : 15 mai 2007 | Pays : France
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