Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Perte d’exclusivité dans la distribution de chaînes télévisées

La société TPS (Canal Satellite) avait consenti à la société Parabole Réunion, jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction pour des périodes de trois ans, l’exclusivité de la distribution des chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS.
Suite au rachat par Canal Plus de TPS, Canal plus a annoncé la refonte de l’offre de programmation des chaînes en vue d’éviter les doublons et le remplacement des chaînes cinéma autrefois éditées par les sociétés du groupe TPS par d’autres chaînes, avec la perte corrélative de l’exclusivité qui avait été consentie à la société Parabole Réunion.
Cette dernière a contesté sans succès devant les tribunaux la perte de son exclusivité. La société Parabole Réunion n’a pas prouvé que la société TPS s’était engagée à maintenir dans la durée la production des chaînes objet de l’accord de distribution exclusive.
Par ailleurs, le Conseil de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS sous réserve que le groupe Canal Plus propose à la société Parabole Réunion, en remplacement des chaînes TPS abandonnées, de nouvelles chaînes d’attractivité équivalente. Sur ce point, les juges ont précisé que cet engagement n’obligeait nullement le groupe Canal Plus a proposer à la société Parabole Réunion une exclusivité sur les chaînes antérieurement produites.

Mots clés : chaînes TV,distribution

Thème : Distribution de chaînes télévisées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date. : 10 novembre 2009 | Pays : France