Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDeux sociétés ont intenté une action en justice contre deux anciens employés, accusés d’avoir accédé frauduleusement à leur système informatique pour dérober un logiciel de gestion avant de fonder une entreprise concurrente. Cependant, les juges ont relaxé les prévenus, considérant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir le vol. La Cour de cassation a ensuite rejeté le pourvoi des sociétés, confirmant ainsi la décision des juges de première instance. Cette affaire soulève des questions cruciales sur la protection des logiciels et les limites de la preuve en matière de contrefaçon.
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Deux sociétés ont porté plainte contre deux anciens salariés aux motifs qu’avant avant de créer une entreprise concurrente, ils avaient frauduleusement accédé à partie du système de traitement informatisé de données des sociétés du groupe et soustrait le logiciel de gestion des sociétés. Les juges ont relaxé les prévenus du chef de vol pour insuffisance de preuve. La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés requérantes.
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Thème : Contrefaçon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 6 aout 1996 | Pays : France
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