Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
→ RésuméLa prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée en couverture. Cette décision souligne l’importance de la publication réelle dans le calcul des délais de prescription, notamment pour des délits tels que la diffamation ou l’injure, conformément à la loi de 1881 sur la presse.
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Les juges sont en droit de fixer le point de départ de la prescription abrégée des délits de presse à compter du jour de la publication effective de la revue et non de la date de la période indiquée en couverture (simple présomption).
Mots clés : délits de presse,prescription,prescription abrégée,trois mois,date de publication,délais,diffamation,injure,loi de 1881,presse,départ prescription
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 5 septembre 2006 | Pays : France
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