Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son activité réelle, qui consistait en la vente de listes, sans détenir de mandats des propriétaires. En conséquence, il ne pouvait offrir les garanties d’un agent immobilier, ce qui a conduit à la reconnaissance de la tromperie dans ses pratiques publicitaires.
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant retenu le délit de publicité de nature à induire en erreur à l’encontre d’un dirigeant de société dont l’activité était de vendre des listes de logements à usage d’habitation. En cette qualité, le prévenu devait s’assurer de la clarté de la publicité diffusée et en particulier veiller à ce que cette publicité ne soit pas trompeuse quant à l’activité réelle de marchands de liste exercée et quant à la nature de la prestation fournie et le prix réclamé en contrepartie et ce alors même qu’il n’était pas titulaire de mandats de la part des propriétaires et n’offrait donc aucune des garanties afférentes à la profession d’agent immobilier.
Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France
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