Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques mensongères. La jurisprudence rappelle que toute publicité doit refléter fidèlement les biens ou services proposés, sous peine de sanctions.
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…)
Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 4 mars 2003 | Pays : France
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