Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Affichage publicitaire : responsabilité des sous-traitants en cas de défaillance

Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui a lui même appelé en garantie son sous-traitant.
La cour d’appel a écarté l’appel en garantie du sous-traitant contre son propre sous-traitant au motif qu’il n’avait pas précisé à celui-ci à quel usage étaient destinés les autocollants commandés et que leur dimension ne permettait pas de retenir qu’à coup sûr ils devaient être installés à l’extérieur (un usage en intérieur n’était pas à exclure). En outre aucune réserve n’avait été formulée à la réception de la marchandise sur sa qualité ou son caractère approprié ou non.
L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation, les juges d’appel auraient du rechercher si en sa qualité de société de sérigraphie spécialisée dans la publicité peinte et adhésive, le sous-traitant sélectionné en raison de sa particulière compétence, n’avait pas l’obligation de se renseigner sur les conditions d’utilisation des autocollants qu’il était chargé de réaliser.

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Mots clés : affichage,publicité,panneaux publicitaires,professionnel,sérigraphie

Thème : affichage publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 3ème ch.civ. | Date : 13 septembre 2005 | Pays : France