Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualification de journaliste professionnel et droits afférents
→ RésuméM. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de sommes dues. La Cour d’appel a rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la régularité de sa collaboration lui conférait des droits en tant que journaliste professionnel, conformément à la convention collective nationale des journalistes.
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M. X… a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France- Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et de demandes en paiement de sommes qui seraient dues à ce titre. La Cour d’appel a débouté M. X de ses demandes. La Cour de cassation a censuré les juges d’appel. En fournissant régulièrement du travail à M. X… pendant une longue période, l’employeur fait de ce dernier, même s’il était rémunéré à la pige, un collaborateur régulier et, qu’à ce titre, il doit bénéficier des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents, par la convention collective nationale des journalistes.
Cour de cassation, ch.soc., 3 mars 2004
Mots clés : journaliste professionnel,journaliste,pigiste,pige,collaboration,journal,contrat de journaliste
Thème : Qualification de journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.soc. | 3 mars 2004 | Pays : France
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