Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Exclusion de garantie en matière d’assurance automobile : interprétation des clauses.
→ RésuméUn assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile « tous risques » auprès d’une société d’assurances pour garantir son véhicule. Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, ce véhicule a été retrouvé accidenté par les services de gendarmerie. Le neveu de l’assuré, qui résidait chez lui, a avoué avoir volé le véhicule et être responsable de l’accident.
Suite à cet incident, l’assuré a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre à son assureur. Cependant, l’assureur a refusé de garantir le sinistre en invoquant une clause d’exclusion stipulant que la garantie ne couvre pas les vols commis par des personnes vivant sous le même toit que l’assuré. En conséquence, l’assuré a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance, demandant une indemnisation et des dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d’assurance. Dans le cadre de l’examen des moyens, le tribunal a jugé irrecevable une partie des arguments de l’assuré et a estimé que l’autre moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation. L’assuré a contesté la décision en faisant valoir que la clause d’exclusion de garantie devait être formelle et limitée. Il a soutenu que la notion de « vivre sous le même toit » était sujette à interprétation, car la clause ne précisait pas les critères nécessaires pour déterminer cette situation, notamment le nombre de jours requis pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit que l’assuré. L’assuré a ainsi affirmé que la cour d’appel avait violé l’article L. 113-1 du code des assurances en écartant la garantie de l’assureur. |
Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-20.003
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 324 F-D
Pourvoi n° T 23-20.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-20.003 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Suravenir assurances, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2023), M. [P] a souscrit un contrat d’assurance automobile « tous risques » auprès de la société Suravenir assurances (l’assureur), pour garantir son véhicule. Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, les services de gendarmerie ont retrouvé ce véhicule accidenté.
2. Interpellé, le neveu de l’assuré a avoué avoir dérobé le véhicule à son oncle alors qu’il résidait chez ce dernier, et être le responsable de l’accident.
3. M. [P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l’assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d’exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous votre toit (…) ».
4. M. [P] a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d’indemnisation et de paiement de dommages et intérêts pour refus abusif de prise en charge et résiliation abusive des polices d’assurance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen
5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable et sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. M. [P] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge du sinistre en application de la garantie pour vol de son véhicule et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l’assureur à lui verser la somme de 44 323,75 euros correspondant à la valeur du véhicule au jour du vol et celle de 3 000 euros au titre de son refus abusif de prise en charge du sinistre, alors « qu’une clause d’exclusion de garantie n’est valable qu’à la condition d’être formelle et limitée ; qu’une clause d’exclusion ne revêt pas ce caractère lorsqu’elle est sujette à interprétation ; qu’en considérant, pour écarter la garantie de la société Suravenir assurances, que la clause d’exclusion litigieuse selon laquelle « cette garantie ne couvre pas les vols commis par les personnes vivant sous votre toit » est « parfaitement explicite et l’exclusion tout à fait limitée et précise », tandis que la notion « de vivre sous le même toit » était sujette à interprétation dans la mesure où la clause ne précise pas les critères relatifs à cette notion et notamment, le nombre de jours nécessaires pour qu’une personne soit considérée comme vivant sous le même toit de l’assuré, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances. »
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