La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a été rejeté, et la société Sig a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande en vertu de l’article 700 a été également rejetée. Enfin, la société Sig a été condamnée à verser 3 000 euros à Mme [V], décision prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.