Cour de cassation, 25 octobre 1995
Cour de cassation, 25 octobre 1995

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Droits des journalistes : paiement des articles non publiés

Résumé

Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu de rémunérer le journaliste pour son travail. Cette jurisprudence, établie par la Cour de cassation le 25 octobre 1995, souligne l’importance des droits des journalistes et la nécessité d’un contrat clair pour toute commande.

Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,paiement,commande,contrat de commande,article non publié,silence,acceptation

Thème : Droits des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 25 octobre 1995 | Pays : France

 


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