M. [E] a été recruté en tant que marin-cuisinier par la société Sea Investments par le biais d’un contrat à durée déterminée, couvrant la période du 5 mai au 30 septembre 2019, pour effectuer ses tâches à bord d’un navire.

Demande en justice

Le 10 juin 2020, M. [E] a saisi le tribunal prud’homal pour réclamer le paiement de diverses sommes, incluant un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence daté du 15 mars 2024, le salarié a formulé une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’interrogeait sur la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail, au principe d’égalité garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.

Examen de la question

L’article L. 5544-1 du code des transports stipule que plusieurs articles du code du travail ne s’appliquent pas aux marins, sauf mention contraire. Cette disposition est pertinente pour le litige concernant la durée du travail des marins.

Conformité à la Constitution

La disposition contestée n’a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la question soulevée n’est pas nouvelle, car elle ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle inédite.

Caractère sérieux de la question

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. Le principe d’égalité permet au législateur de traiter différemment des situations distinctes, tant que cette différence est justifiée par l’objet de la loi.

Conditions particulières des marins

Les marins, en raison des conditions spécifiques de leur travail et des risques encourus, ne se trouvent pas dans la même situation que d’autres salariés. L’exclusion des dispositions de droit commun relatives à la preuve de la durée du travail ne les empêche pas de prouver leurs heures de travail, grâce à des méthodes spécifiques comme la tenue d’un registre à bord.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.