Mme [W] a été engagée en tant qu’infirmière par l’association Coallia solidaire à partir du 1er novembre 2015.

Licenciement pour faute grave

Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 29 août 2019, reporté au 6 septembre 2019, elle a reçu une lettre de licenciement le 7 octobre 2019, invoquant une faute grave.

Contestation du licenciement

Contestant son licenciement, Mme [W] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.

Arguments de la salariée

La salariée soutient que son licenciement est invalide car la lettre de licenciement a été notifiée plus d’un mois après l’entretien préalable, ce qui contrevient aux articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a jugé que les fautes reprochées à Mme [W] étaient établies et justifiaient son licenciement, malgré le non-respect du délai légal pour notifier le licenciement.

Conséquences de la cassation

La cassation des dispositions concernant le licenciement entraîne également l’annulation des condamnations aux dépens et des sommes dues à l’employeur, en raison de leur lien de dépendance avec la décision contestée.