Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Bonne foi et délit de presse : obligation de réponse de la Cour d’appel
→ RésuméDans le cadre des délits de presse, l’invocation de la bonne foi constitue un fait justificatif essentiel. La Cour d’appel doit impérativement examiner ce moyen, sous peine de voir sa décision annulée par la Cour de cassation. Cette exigence souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de diffamation, garantissant ainsi un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation. La jurisprudence du 21 novembre 2000 illustre cette obligation, rappelant aux juridictions inférieures leur responsabilité dans l’évaluation des éléments de bonne foi dans les litiges liés à la presse.
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Lorque le fait justificatif de bonne foi est invoqué, la Cour d’appel est tenu de répondre à ce moyen sous peine de cassation.
Mots clés : exception,bonne foi,diffamation,délits de presse,delits de presse,presse
Thème : Delits de presse et bonne foi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 21 novembre 2000 | Pays : France
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