Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription abrégée et présomption d’innocence en matière de presse
→ RésuméLa Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant les délits de presse, suite à la publication par Le Provençal d’un article accusant Mme X de maltraitance sur son enfant. Bien que l’action de Mme X fût prescrite, les juges ont jugé recevable sa plainte, arguant que l’application immédiate de la prescription aurait compromis son droit à un procès équitable. La Cour a conclu que l’article portait atteinte à la présomption d’innocence de Mme X, la qualifiant de « tortionnaire » sans nuance. En conséquence, elle a été indemnisée à hauteur de 15 000 euros.
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Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué ». Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l’épouse a poursuivi le directeur de la publication.
Les juges suprêmes, bien que constatant que l’action de Mme X était prescrite (2), ont jugé l’action recevable sur un fondement nouveau : l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance aurait abouti à priver Mme X d’un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au juge.
Sur le fond, la Cour de cassation a jugé que le journal Le Provençal avait bien porté atteinte à la présomption d’innocence de Mme X. En effet, l’article en cause présentait sans aucune réserve ou nuance Mme X. comme une “tortionnaire” ayant maltraité son enfant. Mme X a obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts.
(1) Les audiences en Assemblée plénière revêtent un caractère exceptionnel et concernent des litiges présentant une difficulté / importance toute particulière
(2) Prescription abrégée de la loi de 1881 (trois mois pour les délits de presse)
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Thème : Prescription abregee – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, Assemblée plénière | 21 decembre 2006 | Pays : France
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