Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la perte de confiance contractuelle et le défaut d’assistance technique. Cette décision met en lumière l’importance de la précision dans les communications contractuelles pour éviter des litiges. La jurisprudence rappelle ainsi les obligations des parties dans le cadre des contrats de licence.
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La société MMS a obtenu de la société GPC, la concession de licences de marque couvrant des écharpes, foulards et bonnets pour dames.
Sur la base de fautes commises par la société GPC, la société MMS a résilié ce contrat de licence. En défense, la société GPC a demandé des dommages-intérêts. Les juges ont considéré fautive la résiliation unilatérale du contrat par la société MMS. Cette dernière aurait du préciser dans sa lettre de mise en demeure, les manquements précis reprochés à son cocontractant (perte de confiance contractuelle, défaut d’assistance technique…).
Mots clés : résiliation fautive,licence de marque,contrat de licence,marque,rupure abusive,faute du licencié,concession de marque
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France
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