La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial pour tromperie, ce qui a conduit à sa condamnation à 12 000 euros de dommages et intérêts. La cour a souligné que le directeur, en tant que professionnel, avait fourni un produit non conforme tout en ayant donné des assurances contraires.