Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Prescription des délits de presse et question prioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (1) permet à toute partie à une instance de demander aux juges, de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur une affaire. Il appartient alors au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de procéder à l’examen approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et de décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Cette question prioritaire de constitutionnalité qui se présente sous la forme d’un mémoire distinct et motivé, a été soulevée dans la présente affaire (en matière de presse).
La Cour de cassation a saisi les juges constitutionnels de la question suivante : « En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ? »
Pour rappel, la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (sauf Cour d’assise). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

(1) En application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution

Mots clés : prescription,délits de presse

Thème : Prescription des délits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 2 mars 2010 | Pays : France