Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Modification du contrat de travail : l’usage du téléphone portable au travail
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que l’imposition de l’utilisation du téléphone portable par l’employeur constitue une modification du contrat de travail. Cette obligation, non prévue initialement, peut être refusée par le salarié, car elle entraîne un accroissement de ses responsabilités. Ainsi, tout changement des conditions de travail doit être accepté par les deux parties, garantissant ainsi les droits des employés. Cette décision souligne l’importance de respecter les termes contractuels et de ne pas imposer de nouvelles obligations sans accord préalable.
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La Cour de cassation a jugé qu’en imposant l’utilisation du téléphone portable à ses employés, alors que cela n’est pas prévu contractuellement, l’employeur opère une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser (accroissement des responsabilités du salarié …).
Mots clés : téléphone portable
Thème : Telephone portable au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 2 fevrier 2000 | Pays : France
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