Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Compétence juridictionnelle et contrat de consommation : l’affaire M. Y. contre la société M.

Faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local par la société M. dont le siège social est fixé en Allemagne, M. Y. a acquis un ensemble de meubles de cuisine. Non satisfait de sa commande, M. Y. a assigné, en France, la société M. en résolution de la vente. Les juges d’appel se sont considérés incompétents, les conditions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 applicables au cas de l’espèce, n’étant pas satsfaites (1). La Cour de cassation a censuré la décision. Même si les bons de commande ont été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine en vue de l’établissement de plans et de devis, s’analysait comme une démarche exprimant la volonté de M.Y. de donner suite à cette publicité, de sorte que M. Y. avait bien accompli en France, un acte nécessaire à la conclusion du contrat, au sens de la Convention de Bruxelles.

(1) La Convention relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale donne notamment compétence juridictionnelle à l’Etat à partir duquel le consommateur a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005

Mots clés : compétence juridictionnelle,publicité,journaux,juges compétents,annonces,convention de Bruxelles

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France