Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Litige sur la livraison de matériel informatique : réception sans réserve et conformité
→ RésuméM. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes ont été rejetées, la Cour ayant jugé que la réception sans réserve couvrait les défauts apparents de conformité. Cette décision souligne l’importance de vérifier la conformité des biens lors de la réception pour éviter des litiges ultérieurs.
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M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Il s’était révélé des différences de marque et de références de certains éléments de l’ensemble informatique. Les demandes de M. X. ont été rejeté. La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
Mots clés : matériel informatique,livraison,réserves,réserve,réception,délivrance,résolution de la vente
Thème : Livraison de materiel informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 juillet 2005 | Pays : France
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