Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse sur Internet
→ RésuméDans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première mise à disposition du contenu, sans tenir compte des actualisations ultérieures. Ainsi, la mise à jour ne constitue pas un nouveau point de départ pour la prescription, soulignant l’importance de la date initiale de publication dans les délits de presse en ligne.
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M.X a publié sur le site Internet jeunessesidentitaires.com, un article diffamant à l’égard d’un proviseur de lycée (1). M.X. contestait sa condamnation pour injure et diffamation publiques envers un particulier. Il soutenait que, s’agissant d’un délit de presse commis sur Internet, la prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était acquise. Le départ de ce délai étant fixé par la première mise à disposition du public par le réseau internet.
Pour les juges d’appel (2) il n’y avait pas prescription. En effet, chaque mise à jour d’un site internet constituait une réédition en ce qu’elle participe d’un nouveau choix rédactionnel, et caractérise donc un nouvel acte de publication fixant en conséquence un nouveau point de départ de la prescription. En l’espèce, la dernière mise à jour du site datant du 9 décembre 2004 et le dépôt de plainte du 22 février 2005, il n’y avait pas prescription du délit.
Plus encore, la Cour d’appel avait considéré que lorsqu’un rédacteur d’un site Internet effectuait une mise à jour, il réalisait un choix » rédactionnel » et manifestait sa volonté de laisser à disposition du public le texte litigieux. Cette nouvelle manifestation de volonté autait constitué une nouvelle publication et en conséquence un nouveau point de départ de la prescription.
Cet arrêt a été censuré par les juges suprêmes. Lorsqu’un délit de presse est commis sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs, l’actualisation ou mise à jour du site web n’ayant aucun incidence.
(1) Le qualifiant de « pauvre chéri » et » vieux con de gauche »
(2) Cour d’appel de Nancy, 24 novembre 2005
Mots clés : délits de presse,prescription,prescription abrégée,trois mois,date de publication,délais,diffamation,injure,loi de 1881,presse,départ prescription
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 19 septembre 2006 | Pays : France
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