M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont les nus-propriétaires.

Appel de M. [P]

M. [P] a interjeté appel de cette décision, agissant à la fois en son nom personnel et en tant que représentant légal de ses enfants. Il conteste la saisie du bien, arguant que la nue-propriété appartient à des tiers et que la saisie ne peut être effectuée que si ces derniers sont de mauvaise foi.

Arguments juridiques

Le moyen soulevé par M. [P] critique l’arrêt qui a confirmé la saisie, en soulignant que la loi exigeait de prouver la mauvaise foi des nus-propriétaires pour justifier une confiscation. Il est également fait référence à plusieurs articles du code pénal et de la procédure pénale concernant la confiscation des biens.

Réponse de la Cour

La Cour a réuni les moyens soulevés. Concernant l’argument de M. [P] en son nom personnel, la Cour a déclaré ce moyen irrecevable, car il n’avait pas qualité pour défendre les droits des nus-propriétaires. En revanche, pour les arguments présentés en tant que représentant légal de ses enfants, la Cour a examiné la légalité de la saisie.

Analyse de la saisie

La Cour a rappelé que la confiscation peut porter sur des biens à la libre disposition d’une personne, mais que cela nécessite de prouver que les tiers ne sont pas de bonne foi. Elle a noté que M. [P] avait la libre disposition du bien, mais a également souligné que les enfants mineurs n’avaient ni les moyens financiers ni la capacité juridique pour gérer le bien.

Critique de la décision de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction a été critiquée pour ne pas avoir établi que M. [P] était le propriétaire économique réel du bien. De plus, elle n’a pas prouvé que les mineurs n’étaient pas de bonne foi, ce qui est essentiel pour justifier la saisie. La Cour a également noté que la proportionnalité de la saisie par rapport aux droits de propriété de M. [P] et des enfants n’a pas été évaluée.

Conclusion

En raison des insuffisances dans la justification de la décision de saisie, la Cour a conclu que la cassation était encourue.