Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation posthume et protection des héritiers
→ RésuméL’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2000, souligne la protection accordée aux discours sur les défunts, tout en préservant les droits des proches.
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L’auteur d’une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort, qui n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants bénéficie d’une immunité résultant de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux et légataires universels peuvent exercice le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382,défunt,mémoire,mort
Thème : Delit de diffamation d’un defunt
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plen. | 12 juillet 2000 | Pays : France
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