Cour de cassation, 12 juillet 2000
Cour de cassation, 12 juillet 2000

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation et liberté d’expression : limites juridiques

Résumé

Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger la réputation des individus tout en respectant les droits d’expression. Les enjeux liés à la presse, à la diffamation et aux injures demeurent cruciaux dans le paysage juridique français. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_AP_X_12_7_2000.pdf).

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

Consulter la décision

Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382

Thème : Delit de diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ass. plen. | 12 juillet 2000 | Pays : France

 


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