Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Cession de contrat : Rejet de la demande de remboursement des factures téléphoniques
→ RésuméM.X. avait cédé son contrat d’abonnement téléphonique à M. Y, mais a ensuite demandé le remboursement des factures de communications postérieures à cette cession. En première instance et en cassation, sa demande a été rejetée. M.X. n’a pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable et que les communications payées avaient été effectuées par M. Y. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les cessions de contrat, notamment en ce qui concerne la responsabilité des paiements après la cession.
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M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession.
En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il avait payées avaient été passées par M. Y.
(1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002
Mots clés : téléphone portable,Cession de contrat,téléphone mobile,facture,paiement,cession à un tiers,facture de téléphone,facture téléphonique
Thème : Cession de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 12 avril 2005 | Pays : France
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