Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Audiovisuel : changement de classification d’un emploi

Attention à bien positionner un salarié de l’audiovisuel dans la grille de son emploi.

Emploi de coordinateur d’antenne

Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le
salarié étaient celles d’un coordinateur d’antenne statut cadre et non de
technicien vidéonon cadre. Le salarié coordonnait les opérations visant à
faire respecter le bon déroulement du conducteur antenne, il gérait les temps
d’antenne, les directs, les remplacements de programmes, les rediffusions, pilotait la bonne diffusion et les
déplacements d’écrans publicitaires en accord avec les autres parties prenantes
et échangeait avec la rédaction et les équipes techniques, toutes ces missions relevant
des fonctions d’un coordinateur d’antenne.

Le salarié était intégré à un service composé de cinq
coordinateurs d’antenne, permanents en CDI, et de cinq techniciens vidéo, sous
CDD d’usage, tous effectuaient exactement les mêmes tâches, ainsi que cela
résulte des plannings, des documents de travail adressés indifféremment aux uns
et aux autres et des remplacements qu’ils assuraient entre eux. L’employeur
avait également financé plusieurs formations de coordinateur d’antenne au
salarié.

Définition du poste du technicien vidéo

Le technicien vidéo est uniquement en charge du bon
déroulement du conducteur à l’antenne, en régie alors que le coordinateur
d’antenne participe à l’élaboration de la grille de programme, à la
construction du conducteur d’antenne la veille et assure les déclarations de
diffusion à différents organismes comme l’ARCOM et la Sacem.

Qualification professionnelle du salarié

La qualification professionnelle d’un salarié dépend des
fonctions qu’il exerce réellement. La substance du contrat de travail ne dépend
ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur
convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation s’est exécutée.
Il y a donc lieu de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié
pour déterminer la qualification de l’intéressé. Il appartient au salarié qui
prétend exercer d’autres fonctions que celles indiquées dans le contrat de
travail d’en rapporter la preuve. Téléchargez
la décision