Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Requalification en CDI chez TF1 Productions

Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1, par 118 contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis près de 10 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. 

L. 1242-1 du code du travail

Au sens de l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat
de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale
et permanente de l’entreprise.

Activité normale et permanente

La multiplication de CDD avec le même motif de recours
tenant à l’actualité d’un magazine audiovisuel, l’intégration habituelle du
salarié dans les plannings de travail du service ont conduit à retenir que le
salarié occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente de la société
TF1. Le recours à des CDD ne se trouvait pas justifié par des raisons
objectives liées au caractère par nature temporaire de l’emploi et se trouvait donc
abusif.

Indemnisation du salarié

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de
requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui
statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du
salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant
être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s’applique sans
préjudice des règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (L.
1245-2 du code du travail).

En l’occurrence, le salarié a obtenu l’indemnisation de préjudices spécifiques : i) du fait du recours massif aux CDD par la SA TF1 Production pendant une durée particulièrement longue, le salarié a été privé des avantages liés au statut de salarié permanent, restant dans une situation d’instabilité professionnelle, d’incertitude quant à son avenir professionnel et quant à sa source de revenus. Il n’a pas non plus bénéficié des règles protectrices de rupture d’un CDI ; ii) La rupture de la relation contractuelle a été brutale, sans préavis alors même que le salarié avait manifesté la volonté d’être intégré en CDI au sein de la société. Le salarié justifie avoir rencontré d’importantes difficultés pour retrouver un emploi semblable, compte tenu du secteur très fermé que représente l’audiovisuel. Il justifiait également percevoir le RSA, ce qui atteste de ses recherches d’emploi, le versement de cette indemnité étant encadré. Téléchargez la décision