Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation encouragée pour résoudre un différend professionnel.
→ RésuméUn appel a été interjeté par un acheteur contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à la S.A.S. IDEMIA FRANCE. Le jugement en question, daté du 21 juin 2024, a mis en lumière la possibilité d’une résolution amiable du conflit. Les parties ont été jugées aptes à trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur.
En conséquence, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si un accord était trouvé, un médiateur serait désigné pour entamer la médiation. À défaut d’accord, l’affaire continuerait dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné l’Association TERRAIN D’ENTENTE pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. Il a également été précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion était obligatoire, et que celle-ci pouvait se faire par visio-conférence. Si les parties acceptaient de recourir à la médiation, le tribunal a désigné deux médiateurs de l’Association TERRAIN D’ENTENTE. Leur mission serait d’écouter les parties et de confronter leurs points de vue pour faciliter une solution au conflit. La durée de la médiation a été fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Concernant les frais de médiation, une provision a été établie, répartie entre les parties. En cas de non-paiement dans le délai imparti, la décision deviendrait caduque et l’instance se poursuivrait. Le médiateur devait également informer le tribunal des résultats de sa mission, et en cas d’accord, les parties pouvaient demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, le litige continuerait d’être traité dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02040 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUGT
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [K] [T]
né le 09 Juillet 1974 à [Localité 10] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
C/
INTIMEE
S.A.S. IDEMIA FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [K] [T] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 21 juin 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.S. IDEMIA FRANCE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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