Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation encouragée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméUne société par actions simplifiée, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency, concernant un litige l’opposant à un individu, désigné comme l’intimé. Ce litige a été examiné dans le cadre d’une procédure de médiation, où les parties ont été encouragées à trouver une solution amiable.
Les circonstances de l’affaire ont révélé qu’une résolution amiable était envisageable. Le tribunal a donc décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour les informer sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, le médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné une personne physique en tant que médiateur, chargée de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et celle-ci pourra se faire par visio-conférence si nécessaire. Le médiateur devra également informer le tribunal de la suite donnée par les parties à cette injonction. Si les parties acceptent de procéder à la médiation, la durée de celle-ci est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec une provision à verser au médiateur. En cas de non-paiement de cette provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. À l’issue de la médiation, le médiateur devra rendre compte au tribunal des résultats obtenus, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, le litige continuera d’être traité par le tribunal. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01875 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5B
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.S. LA SCENE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Emmanuelle METGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E1875
C/
INTIME
Monsieur [V] [C]
né le 26 Septembre 1968 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1459
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. LA SCENE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 06 mai 2024 dans un litige l’opposant à M. [V] [C],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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