Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation encouragée pour résoudre un différend entre une association et un particulier.
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme l’appelante, et un individu, désigné comme l’intimé. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rambouillet le 17 mai 2024. Les parties ont été invitées à soumettre leurs conclusions, et il a été constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable.
Le tribunal a décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de médiation. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur conflit, avec l’assistance d’un professionnel. En cas d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur sera désigné pour entamer le processus. Si aucune entente n’est trouvée, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné le Centre Yvelines Médiation comme structure de médiation, avec l’obligation pour les parties d’assister à une réunion d’information sur le processus de médiation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et elle pourra se faire par visio-conférence si nécessaire. Le médiateur aura pour mission d’écouter les parties et de les aider à confronter leurs points de vue afin de parvenir à une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation sont partagés entre l’association et l’individu, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra. Le médiateur devra également informer le tribunal des résultats de sa mission. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 24/01828 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSRD
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT FÉDÉRATION DES YVELINES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
C/
INTIME
Monsieur [Z] [X]
né le 06 Janvier 1994 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par l’Association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT FÉDÉRATION DES YVELINES contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de RAMBOUILLET en date du 17 mai 2024 dans un litige l’opposant à M. [Z] [X],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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