Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel.
→ RésuméUn appel a été interjeté par un salarié contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, concernant un litige l’opposant à la Société Randstad Digital France, anciennement connue sous le nom de Société Ausy. Le jugement en question a été prononcé le 23 mai 2024.
Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable du conflit. Les parties sont jugées aptes à trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. En conséquence, le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer avec un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour entamer la médiation. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné l’Association IEAM pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que les conseils des parties doivent également être avisés. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et celle-ci pourra se tenir par visio-conférence si nécessaire. Le médiateur devra informer le tribunal de la suite donnée par les parties à cette injonction avant le 9 juillet 2025. Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur désigné aura pour mission d’écouter les parties et de les aider à confronter leurs points de vue pour parvenir à une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions spécifiques pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord, sinon l’affaire se poursuivra. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01697 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRZE
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [I] [W] [G]
né le 10 Octobre 1983 à GABON
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517
C/
INTIMEE
Société RANDSTAD DIGITAL FRANCE anciennement société AUSY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d’Exercice libéral d’Avocat ISNAH,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [I] [W] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 23 mai 2024 dans un litige l’opposant à la Société RANDSTAD DIGITAL FRANCE anciennement société AUSY,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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