Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméUne S.A.R.L. engagée dans un litige avec une partie adverse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Ce jugement, daté du 6 mai 2024, concernait un différend entre la S.A.R.L. et une victime. Les deux parties ont été représentées par des avocats respectifs, et le dossier a été examiné en vertu des articles du code de procédure civile.
Les circonstances de l’affaire ont révélé qu’une résolution amiable était envisageable. Le tribunal a donc proposé que les parties se rencontrent avec un médiateur assermenté pour explorer les possibilités de règlement amiable. Cette démarche vise à permettre aux parties de discuter de leurs différends et de trouver une solution sans recourir à un procès prolongé. Le tribunal a désigné une association de médiation pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Il a également ordonné la comparution personnelle des parties, en précisant que leur présence était obligatoire. La réunion pourrait se tenir par visio-conférence si nécessaire, et le médiateur désigné devra informer le tribunal des suites données à cette injonction. Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec une provision à verser au médiateur. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de leur accord ou constater le désistement de l’instance. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01680 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWK
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en étét, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.R.L. CAPITAL JOËLLE CIOCCO
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131
C/
INTIMÉE
Madame [M] [B]
Née le 8 avril 1990 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
**************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. CAPITAL JOËLLE CIOCCO contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY en date du 06 Mai 2024 dans un litige l’opposant à Mme [M] [B],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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