Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et acquiescement : effets sur l’instance et les dépens
→ RésuméLe litige a été initié par une salariée, qui a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 26 avril 2021, demandant la condamnation de son employeur, la société Hôpital Privé de Parly II, au paiement de diverses sommes. Le 27 juin 2023, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement dans lequel il a déclaré que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, la demande indemnitaire de la salariée a été rejetée, tout comme les demandes contraires des parties. De plus, la salariée a été condamnée aux dépens, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.
Suite à ce jugement, la salariée a interjeté appel le 25 juillet 2023. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 13 février 2025. Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2025, la salariée a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et d’action, tout en souhaitant que les frais de procédure soient à la charge de chacune des parties. L’employeur, par le biais de ses conclusions remises le 6 mars 2025, a également demandé à la cour de constater le désistement de la salariée, tout en réclamant une condamnation de celle-ci à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La cour, statuant contradictoirement, a donné acte à la salariée de son désistement d’appel et a constaté l’extinction de l’instance. Elle a également condamné la salariée aux dépens d’appel, sauf meilleur accord, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/02264
N° Portalis : DBV3-V-B7H-WAK4
AFFAIRE :
[J] [O]
C/
S.A.S. L’HOPITAL PRIVE [Localité 5] II
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anthony COURSAGET
Me Valérie BEBON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [J] [O]
née le 08 Septembre 1965 à [Localité 6] (78)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anthony COURSAGET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. L’HOPITAL PRIVE [Localité 5] II
N° SIRET : 785 306 622
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Valérie BEBON de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2021, Mme [J] [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles afin d’obtenir la condamnation de la société Hôpital Privé de Parly II, son employeur, au paiement de diverses sommes.
Par jugement du 27 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :
– dit que le licenciement de Mme [J] [D] repose sur une cause réelle et sérieuse,
– débouté Mme [J] [D] de sa demande indemnitaire,
– débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples,
– condamné Mme [J] [D] aux entiers dépens.,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Par déclaration au greffe du 25 juillet 2023, Mme [J] [D] a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2025.
Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 mars 2025, Mme [J] [D] demande à la cour de :
– constater le désistement d’instance et d’action ;
– laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure.
Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action remises au greffe via le Rpva le 6 mars 2025, l’intimée demande à la cour de :
– constater le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [D] ;
– condamner Mme [J] [D] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [J] [D] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement,
Donne acte à Mme [J] [D] de son désistement d’appel du jugement du 27 juin 2023 ;
Donne acte à la société Hôpital Privé de [Localité 5] II, de son acceptation de ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;
Condamne Mme [J] [D] aux dépens d’appel sauf meilleur accord,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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