En 2010, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a engagé des travaux de réfection des toitures-terrasses, confiés à une entreprise de construction. Ces travaux ont été réalisés selon deux devis acceptés, et une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le maître de l’ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en mai 2010.

Apparition des Infiltrations

À la fin de l’année 2016, des infiltrations ont été constatées dans un local technique et dans un appartement, entraînant des travaux réparatoires par l’entreprise de construction. Malgré ces interventions, les infiltrations ont persisté, poussant le syndicat des copropriétaires à déclarer un sinistre à l’assureur en février 2019. Un rapport d’expert a conclu à la nature décennale des désordres.

Déclarations de Sinistre et Actions Judiciaires

En novembre 2019, le syndicat des copropriétaires a effectué une seconde déclaration de sinistre en raison de nouvelles infiltrations. Par la suite, il a assigné en référé l’entreprise de construction, son assureur, et l’assureur dommages-ouvrage pour désigner un expert judiciaire. Un expert a été nommé et a déposé son rapport en mars 2022.

Actions en Justice et Appels

L’assureur dommages-ouvrage a également engagé une action en justice pour préserver ses recours. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné l’entreprise de construction et ses assureurs pour obtenir le remboursement des frais de travaux. Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état, qui a déclaré recevable l’action de l’assureur dommages-ouvrage.

Décisions du Juge de la Mise en État

Le juge a confirmé que l’assureur avait qualité à agir contre les tiers responsables, même sans avoir encore versé d’indemnité à son assuré. Il a également constaté que l’assureur avait respecté les délais de réponse concernant les déclarations de sinistre. La demande d’amende civile contre l’entreprise de construction a été rejetée.

Condamnations et Dépens

Les entreprises de construction et d’assurance responsabilité civile décennale ont été condamnées aux dépens de l’incident et d’appel. Elles doivent également verser une indemnité à l’assureur dommages-ouvrage pour couvrir les frais de procédure.

Conclusion

La cour a confirmé l’ordonnance initiale, déclarant recevable l’action de l’assureur dommages-ouvrage contre les entreprises impliquées, tout en déboutant la demande d’amende civile. Les entreprises condamnées doivent également indemniser l’assureur pour les frais engagés.