Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Mot de passe et signature électronique
→ RésuméLa signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute intrusion. En cas de contestation, le client ne peut arguer de l’absence de validité des ordres passés, surtout s’il n’a jamais remis en question les avis d’opéré reçus après chaque transaction.
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Signature électronique du client
A propos de la passation d’ordres en ligne, les juges ont reconnu la validité juridique de la clause suivante : « la banque en ligne attribue au titulaire du compte un identifiant et un mot de passe personnels, que le titulaire s’engage à maintenir secrets et à utiliser pour son usage propre et individuel. Le titulaire reconnaît que la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe a la même valeur qu’un écrit au sens de l’article 1316 du code civil, que cette double saisie permet l’identification du client et prouve le consentement de ce dernier aux opérations effectuées, permettant l’imputation à son compte. Elle assure également la sécurisation des opérations en rendant très difficile toute intrusion. »
Contestations vaines du client
Le client était donc mal venu à persister en sa contestation de la passation des ordres de bourse en ligne, alors qu’il n’a jamais contesté aucun des avis d’opéré qui lui ont été systématiquement communiqués après chaque transaction et auxquels il avait en permanence accès sur le site en cause (site de bourse en ligne).
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