Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Preuve de l’horodatage

Convention de preuve avec le client

Est parfaitement valide la clause d’un prestataire de bourse en ligne instaurant une convention de preuve entre les parties et supposant la validité à titre de preuve avec le client, des journaux de transactions informatiques : « Les enregistrements utilisés constitueront la preuve des instructions données et de l’imputation au compte des opérations correspondantes. Il est ajouté que l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les parties ».

Absence de clause abusive

Ces stipulations définissant les modes de preuve de la réception des ordres par le prestataire, répondent aux exigences du règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui n’impose aucun mode de preuve spécifique et n’exige pas l’intervention d’un tiers pour le contrôle et la garantie de réalisation des opérations. Dés lors il ne peut être relevé dans les dispositions contractuelles une convention abusive sur la preuve.

Contestation sans succès d’un listing Atos

Pour contester avoir passé ses ordres de bourse, le client ne pouvait être admis à contester sans justification un document émanant du partenaire contractuel officiel de la société BOURSORAMA (Atos), société de renommée internationale spécialisée dans les services transactionnels de haute technologie, apportant son concours à la société BOURSORAMA comme à de très nombreux établissements financiers. De surcroît, la société BOURSORAMA démontrait avoir satisfait aux dispositions de l’article R533-10-5 du code monétaire et financier applicables à compter du 1er novembre 2007.